La SARL LEDEX s’engage auprès de vous, visiteurs et clients, afin de vous garantir le respect des conditions suivantes. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des produits commercialisés par la SARL LEDEX. Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente mentionnées ci-dessous et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achats.

COMMANDES ET PRIX DE VENTE :
Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu’elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d’expédition ou sans l’accord préalable de la SARL LEDEX et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés. La SARL LEDEX se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le délai des offres et des devis sont valables 1 mois. Passé ce délai, ceux-ci sont révisables en fonction des formules de révision des prix proposés par les fournisseurs, du Cours du Dollars et de l’Euro. Les prix figurants sur les différents tarifs, catalogues et autres sont indiqués en Euros, s’entendent Hors T.V.A, Eco contribution lampe, participation aux frais d’envoi et frais d’emballage éventuels. Ils servent de base à une facturation en Euros.

ECO CONTRIBUTION LAMPES (ECL) :
Suivant l’arrêté de la directive européenne des équipements électriques (DEEE) paru au journal officiel du 29 août 2006, l’éco contribution lampes (ECL) est appliquée, depuis le 15 novembre 2006 sur les lampes à décharge, lampes à leds, tubes fluorescents et fluo compacts ou appareils ayant ses lampes intégrées. Le calcul est en proportion du poids du matériel, et est destiné à contribuer au recyclage de ces lampes en Europe et doit être acquitté par tout acheteur de ces dernières.

FRAIS DE PORT :
Les frais de port sont applicables selon la quantité commandée et la distance parcourue concernant PARIS – Région Parisienne et autres départements de France Métropolitaine.

LES CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT :
Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu’à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine. .Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l’article 1153-1 du Code Civil. La SARL LEDEX se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu’en règlement à la commande. De convention expresse et sauf report accordé par La SARL LEDEX, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Les règlements :
– 50% A l’acceptation du devis
– 50% A la livraison de la marchandise
– Virement Bancaire
– Chèque

Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La SARL LEDEX décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n’entraînera l’annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient. La SARL LEDEX se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles et s’engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l’article 133-2 du Code du Commerce.

TRANSPORT :
L’expédition des marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur. Par conséquent, il incombe à l’acquéreur :
– de vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.
– de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruits de casse, colis endommagé, colis manquants, etc.)
– de confirmer ces réserves, par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 48H suivant la livraison. Aucun recours ne pourra être exercé contre la SARL LEDEX ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.

RETOUR :
Aucune marchandise ne pourra être retournée à la SARL LEDEX sans un accord préalable. S’il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine aux frais de l’acquéreur, dans l’état où nous les avons fournies, dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la SARL LEDEX. A aucun moment, l’acquéreur ne pourra prétendre à une indemnisation de dépose et de repose du matériel défectueux. Dans le cas ou une erreur serait imputée à la SARL LEDEX, la marchandise concernée sera reprise dans l’état où nous les avons fournies, par un transporteur. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la SARL LEDEX, l’avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 75 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la SARL LEDEX, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de commande spéciale.

GARANTIE :
La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d’accident, d’évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien. L’acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d’autres (personnes non formées). L’efficacité et les instructions pour l’utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d’une utilisation normale de ces produits et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la SARL LEDEX.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d’origine). Les équipements d’éclairage proposés à la vente et à la distribution de notre clientèle professionnelle sont garantis selon les clauses et conditions particulières des CGV de nos fabricants, constructeurs. Sauf indications contraires, les spécifications techniques et les garanties des produits commercialisés par la SARL LEDEX ont été obtenus par des tests réalisés en laboratoire, à une température ambiante de 25°C. L’utilisation contraire à cette température définie par les constructeurs entraînera une diminution de la durée de vie du luminaire et de la garantie. Le matériel d’éclairage est garanti lors d’une installation par une personne habilitée, dans le cas d’une mauvaise installation ou branchement, reconnu par nos services entraînera la perte des garanties. Les sources lumineuses distribuées par la SARL LEDEX sont des produits de fabrications normalisées et de marques mondialement connues, leurs durées de vie peuvent varier suivant les installations électrique, nombre d’heure d’allumage, variation de courant etc.. , et sont indiquées par les fabricants à titre indicatif et ne peuvent faire office d’une garantie.

FORCE MAJEURE :
Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, grève des transports (aériens – maritimes et routiers) catastrophes naturelles, vols et vandalismes. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l’exécution des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative aux fichiers de données informatiques, Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d’apporter un service de gestion des commandes et des paiements. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978) directement en ligne après vous être identifié, ou en nous contactant par email à contact@ledex.fr.

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS :
Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la SARL LEDEX jusqu’au paiement intégral du prix de vente, en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Toutefois l’acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l’acheteur pour le compte de la SARL LEDEX avec clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, la SARL LEDEX se réserve le droit d’en prendre possession sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice d’une clause pénale de 15 % applicable dans tous les cas. Bien que la SARL LEDEX soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des produits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Compiègne est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés.